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Conditions générales de vente
I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits et services proposés par Design Bois Concept.
 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par Design Bois Concept.
 Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Design Bois Concept.




II. - COMMANDE


Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par mail ou fax aux siège de Design Concept Bois sis Porte 25 Hangar 27, Bassins à flot, rue Lucien Fauré, 33000 Bordeaux. L'acceptation de la commande par Design Bois Concept résulte de l'établissement et l'envoi d’une confirmation de commande. 
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive, et ne peut faire l’objet d’annulation.



III. - LIVRAISON


Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à Design Concept Bois, dans le délai mentionné par Design Bois Concept sur la confirmation de commande.
 Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
 Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
 Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.
 Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Design Concept Bois et ayant pour conséquence de retarder la livraison. 

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de Design Concept Bois. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf conditions particulières.
 À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.




IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS


L'Acheteur prendra réception des produits commandés au siège de Design Concept Bois dès livraison des produits. 
Passé un délai de 15 jours après l’annonce de mise disposition des produits, Design Bois Concept pourront de plein droit résoudre la vente, si bon leur semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil. 

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. 

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. 
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. 
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, Design Concept Bois s'oblige au remplacement ou a la mise en conformité desdits produits. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge de Design Concept Bois.

V. – DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur dispose de sept jours ouvrables, à compter de la livraison, pour retourner tout produit à Design Concept Bois pour échange ou remboursement sans pénalité. Les produits doivent être complets, intacts, dans leur emballage d’origine et accompagnés de leurs accessoires, notices et documentations.

 En cas d’exercice du droit de rétractation, Design Concept Bois remboursera sans frais les sommes versées par l’Acheteur, à l’exception des frais de retour.



VI. - PRIX
1 - Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits ou services vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande , ou dans l’offre émise par Design Bois Concept, dans la limite du délai de validité de ces dernières. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale, hors taxes et frais de livraison, et emballage. L'offre et la facture mentionnent le montant du port et de la TVA.
2 - Modalités de paiement – Dans le respect des dispositions de la nouvelle Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME / CODE DE COMMERCE Article L 441-6) et sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable à la commande. Sauf dispostions légales contraires aucune remise et aucun escompte ne sont accordés.


3 - Facturation – Design Bois Concept établiront, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.




VII. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Design Bois Concept conservent la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
 En cas de défaut de paiement à son échéance,Design Bois Concept pourront revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
 Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
 Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. 
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
 L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par Design Concept Bois, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.



VIII. - GARANTIE


Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.




IX. – DROIT - JURIDICTION COMPÉTENTE


Le droit applicable est le droit français. Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

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